Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 20/00088
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 20/00088 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UAGG 88A
MINUTE N° 24/117
___________________________
25 janvier 2024
_______________________
AFFAIRE :
[O] [H]
C/
[8]
_______________________
N° RG 20/00088 N° Portalis DBX6-W-B7E-UAGG
_______________________ CC délivrées le: à Mme [O] [H]
[8]
FNATH [Localité 10] SUD ___________________________ Copie exécutoire délivrée le:
à [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3]
Jugement du 25 janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Anthony TESTARODE, Assesseur représentant les salariés,
DEBATS : A l’audience du 07 décembre 2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, réputé contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [O] [H] née le 28 Juillet 1987 à [Adresse 11] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Mme [Y] [B], [9], munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDERESSE :
[8] [Adresse 2] [Localité 4] comparante par écrit
N° RG 20/00088 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UAGG
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
DIT périmée l’instance engagée le 23 septembre 2013 par Mme [O] [H] inscrite sous le n° RG 13 / 02209 et réinscrite sous le n° RG 20 / 00088,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que le coût de la présente expertise est à la charge de la [7].
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 25 janvier 2024, et signé par la Présidente et la Greffière.
La GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE
N° RG 20/00088 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UAGG
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 20/00088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.