Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/06449
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 21/06449 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VUNM
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[H], [G] [N]
C/
[B] [U]
Grosses délivrées le à Me Anthony FOLLMER Me Victor KATOU-KOUAMI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Fanny CALES, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 23 novembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [H], [G] [N] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (Loir-et-Cher) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 7]
représentée par Me Victor KATOU-KOUAMI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/015521 du 30/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (Val de Marne) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Maître Anthony FOLLMER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Déclare Madame [H], [G] [N] recevable en son action en recherche de paternité ;
Dit que Monsieur [B] [U], né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (Val de Marne), est le père de Madame [H], [G] [N], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (Loir-et-Cher) ;
Ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de naissance n°000519/1993 dressé le 17 septembre 1993 de Madame [H], [G] [N], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] (Loir-et-Cher) ;
Condamne Monsieur [B] [U] à verser à Madame [H], [G] [N] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [B] [U] aux dépens ;
Condamne Monsieur [B] [U] à verser à Maître Victor KATOU-KOUAMI, avocat, la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 21/06449.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06449. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.