Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 24/00057
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 492 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00057 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUL2
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[H] [V] [G] [S] épouse [I]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Ghislain AKPO Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 25 JANVIER 2024 RECTIFIANT LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
JUGEMENT:
Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [H] [V] [G] [S] épouse [I], agissant ès qualités de représentante légale de [U], [A], [K] [R], née le 25 août 2006 à [Localité 6] (Gabon) et de [J], [T], [W] [R], née le 9 mars 2010 à [Localité 6] (Gabon) née le 25 janvier 1974 à [Localité 5] (CONGO) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Orane ALLENE ONDO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Ghislain AKPO, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible de pourvoi en cassation ;
CONSTATE l’existence d’erreurs matérielles affectant le jugement prononcé le 23 novembre 2023 RG 20/06179 ;
EN ORDONNE la rectification comme suit: - Dans l’en-tête de la décision, page 1: ANNULE la mention: “ [J], [T], [W] [R], née le 9 mars 2010 à [Localité 6] (Congo)”
REMPLACE la mention annulée par la mention suivante: “ [J], [T], [W] [R], née le 9 mars 2010 à [Localité 6] (Gabon)”
- Dans les motifs, page 5:
ANNULE la mention: “ Or, la légalisation, qui authentifie la signature de l’auteur d’un acte, ne peut être effectuée directement que par l’autorité consulaire française en République Démocratique du Congo, ou par l’autorité consulaire congolaise en France, et doit porter sur la signature, non de l’officier d’état civil ayant certifié les copies conformes à l’original, mais sur celle de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte de naissance.”
REMPLACE la mention annulée par la mention suivante: “ Or, la légalisation, qui authentifie la signature de l’auteur d’un acte, ne peut être effectuée directement que par l’autorité consulaire française au Gabon, ou par l’autorité consulaire gabonaise en France, et doit porter sur la signature, non de l’officier d’état civil ayant certifié les copies conformes à l’original, mais sur celle de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte de naissance.”
DIT que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement initial et notifié comme celui-ci en application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 24/00057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.