Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/06453
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/06453 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3UT
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[W], [S] [B]
C/
[F] [L]
ASSOCIATION [3]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Josiane MOREL-FAURY Me Uldrif ASTIÉ Ministère Public Exp délivrées le à Mme [W], [S] [B] M. [F] [L] AGAAD’HOC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Fanny [Localité 2], Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, statuant en matière d’état des personnes, incompétent territorialement pour statuer sur l’action en contestation de paternité de Madame [W], [S] [B] agissant au nom de son fils [X], [D], [H] [B], né le [Date naissance 1] 2016 à BORDEAUX (Gironde) ;
RENVOIE le dossier au Tribunal judiciaire de LIMOGES, territorialement compétent ;
RÉSERVE les dépens et les autres demandes.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 22/06453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.