Action en contestation de paternité - dans le mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/09680
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 21/09680 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V6OO
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[B] [H]
C/
[C] [G] épouse [H]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le à Me Ghalima BLAL-ZENASNI Me Paul CESSO Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Fanny [Localité 12], Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 23 Novembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [H] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10] (Algérie) DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 15] [Localité 7]
représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [G] épouse [H] agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [U] [H], né le [Date naissance 9] 2021 à [Localité 11] (Gironde) née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (Algérie) DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 8]
représentée par Me Ghalima BLAL-ZENASNI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 5] [Localité 6]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de désistement de l’instance et d’action de Monsieur [B] [H] ;
DÉBOUTE Monsieur [B] [H] de sa demande de contestation de paternité sur l’enfant [U] [H] ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE Monsieur [B] [H] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE Monsieur [B] [H] à verser au conseil de Madame [C] [G] la somme de 1 500 € au titre de l’article 37, alinéa 2 de la loi relative à l’aide juridictionnelle.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 21/09680.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/09680. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.