Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Du 19 janvier 2024

50D

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 23/02064 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOIJ

[P] [V],

[H] [U]

C/

[N] [S]

- Expéditions délivrées à Me Dominique LAPLAGNE

- FE délivrée à

Le 19/01/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 janvier 2024

EXPERTISE COMMUNE

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Madame [P] [V] née le 25 Mai 1972 à [Localité 6] [Adresse 9] [Localité 2]

Monsieur [H] [U] né le 05 Juin 1970 à [Localité 8] (TOGO) [Adresse 9] [Localité 2]

Tous deux représentés par Me Dominique LAPLAGNE, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [S] [Adresse 5] [Localité 4]

Absent

DÉBATS : Audience publique en date du 15 Décembre 2023

PROCÉDURE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 03 Novembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 août 2021, Monsieur [H] [U] et Madame [P] [V] ont acquis auprès de la société CARS AUTO un véhicule de marque FORD, type C-MAX, immatriculé [Immatriculation 7], pour un montant de 9.959 €, incluant le coût de la carte grise et la pose d’un boitier éthanol.

Par ordonnance en date du 24 juin 2023 (RG : 22/00802), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise judiciaire du dit véhicule, confiée à Monsieur [L] [W], en raison de dysfonctionnements affectant ce dernier, en présence de la société CARS AUTO.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, M. [U] et Mme [V] ont assigné Monsieur [N] [S], es qualité de liquidateur amiable de la société CARS AUTO.

A l’audience du 15 décembre 2023, M. [U] et Mme [V], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de déclarer les opérations d’expertise ordonnées le 24 juin 2023 communes et opposables à M. [S], es qualité de liquidateur amiable de la société CARS AUTO.

Régulièrement cité selon les dispositions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, ce dernier n’a pas comparu et n’était pas représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’expertise judiciaire a d’ores et déjà été ordonnée par une précédente décision rendue le 24 juin 2023 ;

Que M. [S], es qualité de liquidateur amiable de la société CARS AUTO fait l’objet d’une liquidation amiable ;

Que les opérations d’expertise judiciaires doivent donc être déclarées communes et opposables à M. [S], es qualité de liquidateur amiable de la société CARS AUTO ;

Que les dépens seront à la charge de M. [U] et Mme [V], demandeurs à la mesure d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

DECLARONS communes et opposables à M. [S], es qualité de liquidateur amiable de la société CARS AUTO, les opérations d’expertises ordonnées le 24 juin 2023 (RG : 22/00802), à la demande de Monsieur [H] [U] et Madame [P] [V], et confiées à Monsieur [L] [W], portant sur le véhicule de marque FORD, type C-MAX, immatriculé [Immatriculation 7] ;

DISONS que M. [U] et Mme [V] supporteront les entiers frais et dépens de la présente instance ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le GreffierLe Président