Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/04302
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 586 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/04302 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ22
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[Y], [K] [R]
C/
MINISTÈRE PUBLIC, [X], [W], [S] [J], ASSOCIATION [18]
Grosses délivrées le à Me Josiane MOREL-FAURY Me Laetitia ZHENDRE Ministère Public Exp délivrées le à service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Fanny [Localité 16], Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 23 Novembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [Y], [K] [R] née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 17] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 11] [Adresse 19] [Localité 8]
représentée par Maître Laetitia ZHENDRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/017660 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])
DÉFENDEURS :
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 6] [Localité 9]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Monsieur [X], [W], [S] [J] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 20] ([Localité 14]) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 2]
défaillant
Madame [Y] [R], ès qualité de représentante légale des enfants mineurs [C], [L], [P] [J], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 15] (Gironde) et de [V], [A] [J], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 15] (Gironde) née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 17] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 11] Maison Départementale Parentale [Localité 8]
défaillante
PARTIE INTERVENANTE :
ASSOCIATION [18], ès qualité d’administrateur ad hoc des mineurs [C], [L], [P] [J] et [V], [A] [J], nés le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 15] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 12] [Localité 8]
représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en contestation de paternité exercée par Madame [Y], [K] [R] ;
Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [X], [W], [S] [J], né le [Date naissance 13] 1995 à [Localité 20] ([Localité 14]) avec celles des enfants [V], [A] [J] et [C], [L], [P] [J], nés le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 15] (Gironde) ;
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10], lequel aura pour mission de:
- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [X], [W], [S] [J], né le [Date naissance 13] 1995 à [Localité 20] ([Localité 14]) ainsi que sur les enfants [V], [A] [J] et [C], [L], [P] [J], nés le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 15] (Gironde) ;
- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [X], [W], [S] [J], né le [Date naissance 13] 1995 à [Localité 20] ([Localité 14]) est le père des enfants [V], [A] [J] et [C], [L], [P] [J], nés le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 15] (Gironde), si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;
Dit que Madame [Y], [K] [R] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
Ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état continue ;
Réserve les autres demandes et les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 23/04302.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.