Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01666
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/01666 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRJQ
Minute n° 24/0
AFFAIRE :
[C], [P], [J] [B]
C/
[H] [V]
Grosses délivrées le à Me Claire BOURREAU Me Eric VISSERON Exp délivrées le à Service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Fanny [Localité 8], Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 23 novembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [C], [P], [J] [B] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 9] (Ille-et-Vilaine) DEMEURANT : [Adresse 10] [Localité 6]
représenté par Maître Charlotte MEHATS de la SELARL VERSO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et par Maître Claire BOURREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 11] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare Monsieur [C], [P], [J] [B] recevable en son action en recherche de paternité,
Avant dire-droit sur les demandes présentées,
Ordonne une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [C], [P], [J] [B], né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 9] (Ille-et-Vilaine) avec celles de Monsieur [H] [V], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 11] (Gironde),
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 5], lequel aura pour mission de : - procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [C], [P], [J] [B], né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 9] (Ille-et-Vilaine) et sur Monsieur [H] [V], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 11] (Gironde), - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [H] [V], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 11] (Gironde), est le père de Monsieur [C], [P], [J] [B], né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 9] (Ille-et-Vilaine), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine,
Fixe à 900 euros la consignation à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être versée par Monsieur [C], [P], [J] [B] dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé de la décision, sans autre avis du Greffe, à peine de caducité de la mesure d’instruction,
Renvoie l’affaire à la mise en état continue,
Réserve les dépens et les autres demandes,
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 23/01666.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01666. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.