Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7]

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Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 20/04639 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UIOJ

Minute : 24/00153

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

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à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 5]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Christelle MORIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : 384

Et

Madame [H] [N] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] 923/20)

défendeur :

Ayant pour avocat Me Emilie NOEL HASBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 274

DÉBATS

A l’audience non publique du 17 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 16 Janvier 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

DEBOUTE en conséquence Madame [H] [N] de sa demande en divorce pour discorde en application de la loi marocaine ;

DEBOUTE Monsieur [B] [X] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

DEBOUTE Madame [H] [N] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu sur les mesures accessoires à la demande en divorce ;

CONDAME Monsieur [B] [X] et Madame [H] [N] au partage des dépens, recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES