Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 21 décembre 2023
Numéro de rôle: 23/01891
Formation: Chambre 1/Section 5
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 153 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/01891 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIOR

Minute n°: 23/04078

S.C.I. DE VILLLETANEUSE PAILLARD Représentant : Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256

C/ S.A.R.L. SERRURERIE RAYMOND ET ASSOCIES

ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Le demandeur n’a pas comparu,

Il y a lieu de déclarer la citation caduque.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la citation caduque,

Disons que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait à Bobigny, le 21 Décembre 2023,

Le Greffier,

Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés,

Mallorie PICHON Transmis à : Me Jean-françois FAOU

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 468Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 21 décembre 2023, sous le numéro 23/01891.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.