Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 19 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/10382
- Formation
- Chambre 3/section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6]
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Chambre 3/section 1
R.G. N° RG 21/10382 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VVTZ
Minute : 24/00046
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière.
Dans l'affaire entre :
Madame [J] [P] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 8]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Nadia EL BOUROUMI avocat au barreau d’Avignon, avocat plaidant et Me Hicham AFFANE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : D 0898
Et
Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 7]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 15 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Janvier 2024.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le juge français est compétent ;
CONSTATE que la loi française est applicable ;
DÉCLARE recevable la demande de [J] [P];
DEBOUTE [J] [P] de sa demande en divorce ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire ;
CONDAMNE [J] [P] aux dépens.
LE GREFFIER
Mme CALANDREAU
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme DELFOSSE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 19 janvier 2024, sous le numéro 21/10382.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/10382. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.