Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 15 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00496
- Formation
- Chambre 1/Section 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/00496 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMIU
Minute n°: 23/04072
Monsieur [U] [V] Représentant : Me Eléonore NEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/ S.D.C. SIS [Adresse 1] À [Localité 3] Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 S.D.C. SDC [Adresse 2] Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu la demande de désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond et de fin de non-recevoir,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 15 Décembre 2023,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés,
Mallorie PICHON Transmis à : Me Florian CANDAN, Me Eléonore NEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 décembre 2023, sous le numéro 23/00496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.