A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 21/05476 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7C7

[6]

C/

S.A.S. [9]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 JANVIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Mme [Y] [R] lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Novembre 2023

devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 25 Juin 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 7]

Références : 19/06406

****

APPELANTE :

[4]

Service Contentieux

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Mme [Y] [T], en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMÉE :

S.A.S. [9]

[Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 1]

représentée par Me Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Suzanne HUMBAIRE, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 avril 2019, la SASU [10] (la société) a transmis une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant Mme [D] [L], salariée en tant qu'employée logistique, au titre d'un accident qui serait survenu le 9 avril 2019.

Le certificat médical initial, établi le 10 avril 2019, fait état d'une 'lombalgie aiguë' avec prescription de soins et d'un arrêt de travail jusqu'au 20 avril 2019.

Le 6 mai 2019, la [5] (la caisse) a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle.

Le 25 juin 2019, la société a contesté l'opposabilité de cette décision pour non-respect de la procédure d'instruction devant la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes le 7 octobre suivant.

Par jugement du 25 juin 2021, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a :

- déclaré inopposable à la société la décision de la caisse concernant la prise en charge de l'accident déclaré par Mme [L] le 9 avril 2019 au titre de la législation professionnelle ;

- condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration adressée le 30 juillet 2021, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 13 juillet 2021.

A l'audience, elle a indiqué se désister de son appel et la société a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement (article 403 du code de procédure civile).

Il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Dit que le désistement est parfait ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Condamne la [5] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT