Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DE DESISTEMENT DU 24 JANVIER 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02661 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLRF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°

APPELANTE

Madame [F] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

née le 14 Mai 1982 à quimper

Représentée par Me Marie-Sophie ROZENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0026

INTIMEE

S.A.S. L'ÉCLAIR DE GÉNIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° SIRET : 751 264 094

Représentée par Me Karole SAMOUN BULOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1526

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Stéphane MEYER, président

M. Fabrice MORILLO, Conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur M. Stéphane MEYER, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 09 février 2021 ,

Vu la déclaration d'appel de Madame [F] [G] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [F] [G] notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la S.A.S L'ECLAIR DE GENIZE notifiées par voie électronique le 23 janvier 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Madame [F] [N] et la SAS L'ECLAIR DE GENIE mettant fin au litige.

Madame [F] [G] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par la SAS L'ECLAIR DE GENIE rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [F] [G],

Le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT