Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 29 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02704
- Formation
- Recours Soins psychiatriq
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 23/02704 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKBY
N° MINUTE : 73/2023
O R D O N N A N C E DU 29 NOVEMBRE 2023
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 28 Novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN
APPELANT :
Monsieur [J] [I]
Né le 1er octobre 1975 à CHERBOURG-OCTEVILLE (50)
Résidant : [Adresse 1]
[Localité 3]
Et actuellement hospitalisé au :
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
INTIME :
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, E LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Jocelyne LEBOULANGER, greffière
ORDONNANCE prononcée publiquement le 29 Novembre 2023 à 09:00, signée par E LESAUX, et Jocelyne LEBOULANGER, greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, E LESAUX, magistrat délégué,
Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 28 novembre 2023 du Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Monsieur [J] [I], hospitalisé à la FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ;
Vu la notification de cette ordonnance le 28 novembre 2023 à Monsieur [J] [I] ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [J] [I] le 28 novembre 2023 à 13:55 ;
Vu les avis adressés le 28 novembre 2023 aux parties et au ministère public ;
Vu les pièces du dossier ;
DÉCISION :
Par courrier reçu le 28 novembre 2023 à 18:14 Monsieur [J] [I] a indiqué ' Je soussigné [J] [I], vous informe que je reviens sur ma décision de faire appel, à la cour d'appel de CAEN, concernant la mesure d'isolement dont je fais l'objet, encore à cette heure. En effet le Dr [S] m'a informé ce midi, que la mesure d'isolement me concernant va prendre fin ces prochains jours'.
Il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [J] [I] le 28 novembre 2023 à 18:14 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'État.
A [Localité 5], le 29 novembre 2023 à 09:00
Le Greffier, Le président
J. LEBOULANGER E. LESAUX
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 novembre 2023, sous le numéro 23/02704.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.