Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Evocation sans dessaisissement
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 29 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00471
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/00476 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCX -
Monsieur [T] [M]
Représenté par Me Nadine BELZIDSKY, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6389
APPELANT
Maître Nathalie PIGEON
Représenté par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2210037
La SCP [2] anciennement dénommée S.C.P. [W] [C] - [V] [R]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2210037
INTIMES
La S.A. [1] intimée à appel provoqué
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 20210312
Madame [D] [M] épouse [U] intimée à appel provoqué
Représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN
Madame [F] [M] épouse [Z] intimée à appel provoqué
Représentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre
Vu l'article 783 du Code de Procédure Civile,
Vu les appels enrôlés sous les numéros : N° RG 23/00476 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCX et N° RG 23/00471 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCN ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a connexité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS LA JONCTION de la cause inscrite sous le numéro N° RG 23/00471 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCN avec celle inscrite sous le numéro N° RG 23/00476 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCX.
Disons que la procédure se poursuivra désormais sous le seul numéro N° RG 23/00471 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCN
Fait à CAEN, le 29 Novembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux
avocats
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Evocation sans dessaisissement. La juridiction a statué le 29 novembre 2023, sous le numéro 23/00471.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00471. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.