Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Evocation sans dessaisissement
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 11 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00364
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE
(articles 963 et 964 code de procédure civile)
RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 08 Novembre 2022
Monsieur [S] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23638
Représenté par Me Pierre GUILLAUMA, avocat au barreau d'ORLEANS
APPELANT
La S.A.R.L. MIA CARS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230048
INTIMEE
Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, G. GUIGUESSON, président de chambre, chargée de la mise en état de la 1ère Chambre civile,
Vu notre ordonnance du 4 Octobre 2023 prise en application de l'article 963 du code de procédure civile,
Vu la requête de Monsieur [S] [R]
sollicitant le rapport de cette ordonnance, au motif de l'acquit le 29/09/2023 du timbre fiscal dont il est redevable,
Vu l'article 964 alinéa 3 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de rapporter notre ordonnance du 4 Octobre 2023,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions des articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Rapportons notre ordonnance du 4 Octobre 2023.
Le conseiller de la mise en état
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Evocation sans dessaisissement. La juridiction a statué le 11 octobre 2023, sous le numéro 23/00364.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.