Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23-17.628
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : M 23-17.628 Demandeur : l'entreprise Boulangerie [B] [U] Défendeur : la société Locam Requête n° : 905/23 Ordonnance n° : 90073 du 25 janvier 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Locam, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'entreprise Boulangerie [B] [U], ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 septembre 2023 par laquelle la société Locam demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2023 par l'entreprise Boulangerie [B] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 23-17.628 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment le bilan comptable de l'année 2022, que la demanderesse au pourvoi se trouve dans une situation financière fragile. En outre, selon l'attestation de son expert-comptable du 14 novembre 2023, les soldes indiqués sur ses comptes bancaires ne suffisent pas à couvrir la somme litigieuse.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour l'entreprise [B] [U] des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 25 janvier 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 juin 2023 par l'entreprise Boulangerie [B] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero M 23-17.628.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 25 janvier 2024, sous le numéro 23-17.628.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-17.628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.