Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 22/38189 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJVO

N° MINUTE : 1

JUGEMENT DE DIVORCE

Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 23 Janvier 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [V] [Adresse 1] [Localité 7]

Représenté par Me Matthieu GALLET, avocat au barreau de Paris- #B0879 ;

DÉFENDEUR :

Madame [O] [Y] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 6]

(Bénéficiaire de l’aide juridicitionnelle partielle n°2022:003007 délivrée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Représentée par Me Tina TEELOKEE, avocat au barreau de Paris-#B1168 ;

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[B] [F]

LE GREFFIER

[G] [P]

DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Novembre 2023, en chambre du Conseil ;

JUGEMENT : Prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, assisté de son greffier, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 24 novembre 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris,

DECLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce des époux,

DIT que la loi française est applicable au divorce des époux,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [O], [C] [Y] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire)

et de

Monsieur [K], [U], [Z] [V] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] (Côte d'Ivoire)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] ([9]),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

En ce qui concerne les époux

ORDONNE le report des effets du divorce au 8 janvier 2021,

DIT que les époux reprendront leur nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce,

ATTRIBUE à Madame [O] [Y] le droit au bail du logement sis [Adresse 2] à [Localité 11], à charge pour elle de régler le loyer et les charges y afférents, sous réserve des droits du bailleur,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris,

Fait à [Localité 10] le 23 Janvier 2024

Greffier Le juge aux affaires familiales Farida MEHRI Camille ODELIN