Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/04824
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/04824 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4F6I Date du Recours : 14 novembre 2023 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Remplacer "Madame [Y] [C] [R]" par "Madame [N]-[C] [R]" Code recours : 88B
Minute 24/0338 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09
DEFENDERESSE Madame [N] [C] [R] 415 avenue de Ravonasse Bât C 13100 AIX EN PROVENCE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
Nous, M. GOSSELIN, Vice-Président, Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu la requête en date du 14 Novembre 2023, l’URSSAF PACA - DRRTI sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 27 octobre 2023, n°23/4589;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’URSSAF PACA - DRRTI précise que cette décision indique à tort “[Y] [C] [R]” ;
Attendu qu’au termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observation ;
Attendu qu’il résulte du jugement critiqué qu’il s’agit de “[N] [C] [R]” en lieu et place de “[Y] [C] [R]”;
Que s’agissant d’erreurs matérielles, il convient de les rectifier.
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la rectification du jugement du 27 octobre 2023, n°23/4589 par la substitution du prénom “[Y]” [C] [R] par: “[N]” [C] [R]
La présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifiée comme le jugement.
À MARSEILLE, le 09 Janvier 2024
L’agent du greffeLe Président
Notifiée le:
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 janvier 2024, sous le numéro 23/04824.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04824. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.