Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 24/00020 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3LR

N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement rectificatif du : 10 Janvier 2024

Affaire :

Mme [M] [D] épouse [J], M. [O] [J] C/ Me [S] [X], notaire associé au sein de la SELARL ONPC NOTAIRES CONDRIEU, M. [B] [G]

le:

EXECUTOIRE+COPIE

Me Kevin CHAPUIS - 2207

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 10 Janvier 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le ,

Après rapport de Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du , devant :

Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Danièle TIXIER Greffier,

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [M] [D] épouse [J] née le 07 Juin 1987 à SHANXI - CHINE, demeurant 224 cours Lafayette - 69003 LYON

et Monsieur [O] [J] né le 16 Avril 1987 à LINGU - CHINE, demeurant 224 cours Lafayette - 69003 LYON

représentés par Me Kevin CHAPUIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2207

DEFENDEURS

Maître [S] [X], notaire associé au sein de la SELARL ONPC NOTAIRES CONDRIEU, demeurant 58 rue Tête d’Or - 69006 LYON

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [B] [G] né le 16 Juin 1976 à MONTPELLIER (34000), demeurant 47 rue du Tonkin - 69100 VILLEURBANNE

N’ayant pas constitué avocat

L’affaire est appelée à l’audience de ce jour sans débats, conformément à l’article 28 du code de procédure civile ;

Par requête en date du 19 décembre 2023 le conseil des demandeurs a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 5 décembre 2023 sous le numéro RG22/09683 entre Monsieur et Madame [J] et [B] [G] et Maître [S] [X], notaire,

En effet, Monsieur [O] [J] et Madame [M] [D] ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice de jouissance et moral et il a été indiqué dans le dispositif que c’est monsieur [B] [G] et Maitre [S] [X] qui ont été déboutés de leur demande de dommages intérêts alors qu’ils ne sont pas représentés dans l’instance ;

Sur quoi,

Sur l’erreur matérielle

Aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile " les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement...peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu...selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande".

Il est constant que le jugement du 5 décembre 2023 est affecté d’une erreur matérielle, et qu’il convient en conséquence de rectifier le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal

Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement et en premier ressort ,

Constate que le jugement du 5 décembre 2023 est affecté d’une erreur matérielle;

Rectifie le jugement comme suit :

Remplace dans par ces motifs :

“REJETTE la demande de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros à titre dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance formée par Monsieur [B] [G] à l'encontre de Monsieur [O] [J] et Madame [M] [D],

REJETTE la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros à titre dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral formée par Monsieur [B] [G] à l'encontre de Monsieur [O] [J] et Madame [M] [D]”

Par :

REJETTE la demande de dommages et intérêts à hauteur de 2 000 euros à titre dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance formée par Monsieur [O] [J] et Madame [M] [D] à l’encontre de Monsieur [B] [G] ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros à titre dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral formée par Monsieur [O] [J] et Madame [M] [D] à l'encontre de Monsieur [B] [G];”

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme celle-ci.

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIERLE PRESIDENT