Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/14471
- Formation
- 19ème chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19ème chambre civile
N° RG 23/14471
N° MINUTE :
GC
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 19 Janvier 2024
DEMANDEURS
Madame [E] [P] représentée par Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #78
Monsieur [V] [P] représenté par Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #78
Monsieur [K] [P] représenté par Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #78
Madame [T] [X] [P] représentée par Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #78
Madame [C] [P] représentée par Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #78
Madame [N] [I] [G] représentée par Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #78
Madame [S] [T] [G] représentée par Me Inssaf KABSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #78
DEFENDERESSES
S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #216
E.P.I.C. La Régie Autonome des Transports Parisiens représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1388
Nous, Pascal LE LUONG, Juge, de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Célestine BLIEZ, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères d’intervention de cette chambre civile Contentieux accident de lacirculation, que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au services des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.
Fait à Paris, le 19 Janvier 2024
Le Greffier Le Président Célestine BLIEZ Pascal LE LUONG
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 19 janvier 2024, sous le numéro 23/14471.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14471. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.