Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 18 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/04813
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/04813 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDFF
ORDONNANCE N°
APPELANTE
S.A. BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la S.A. BANQUE SOLFEA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilies en cette qualite audit siege,
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES
Mme [H] [J] épouse [D]
décédée
Mme [I] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mikaël D'ALIMONTE de la SELARL BCA - BERNIER D'ALIMONTE MARINI AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [V] [W] de la SELAFA MJA, es qualité de liquidateur à la la liquidation Judiciaire de la S.A.S.U. ARTYS
CS 10023
[Adresse 2]
[Localité 6]
Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 08 juillet 2021 du juge des contentieux de la protection de [Localité 7],
Vu l'appel interjeté par S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la S.A. BANQUE SOLFEA, le 26 juillet 2021,
Par courrier du 10 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a fait injonction, sous peine de radiation, à l'appelant de mettre en cause les héritiers de Mme [H] [J] épouse [D].
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'appelant n'a pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mettre en cause les héritiers de Madame [H] [D].
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 janvier 2024, sous le numéro 21/04813.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04813. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.