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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/58410
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 22/58410 et N° RG 23/52197
N° : 4
Assignation du : 04 Novembre 2022 et 10 Février 2023
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024
par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, N° RG 22/58410
DEMANDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE
La VILLE DE [Localité 6], représentée par son Maire en exercice Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0141
DEFENDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE
La S.A. BANQUE PALATINE [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010
N° RG 23/52197
DEMANDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE
La S.A. BANQUE PALATINE [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010
DEFENDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE
La S.A.R.L. LE FAUST [Adresse 7], [Adresse 7] [Localité 2]
représentée par Maître Charles-edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS - #P0112
DÉBATS
A l’audience du 07 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date des 04 novembre 2022 et 10 février 2023 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la VILLE DE [Localité 6] déclarent se désister de son instance par conclusions en date du 7 décembre 2023; que la S.A.R.L. LE FAUST et la BANQUE PALATINE acceptent le désistement par courrier RPVA en date du 7 décembre 2023;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la VILLE DE [Localité 6] de ce qu'elles déclarent se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément à l’accord des parties, les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.
Fait à Paris le 18 janvier 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC François VARICHON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 janvier 2024, sous le numéro 22/58410.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/58410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.