Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 10 janvier 2024
Numéro de rôle: 23/03926
Formation: Première Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 217 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre

N° RG 23/03926 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJ5W DEMANDERESSE : [E] [V] [I] [M] représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 141

DEFENDEURS : [L] [T] [N] [I] [M] défaillant [T] [F], [D], [I] [M] représenté par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266 [I], [U] [C] veuve [M] représentée par Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1685, Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE

Nous, Pauline DURIGON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de demande de désistement partiel à l’égard de Madame [C] veuve [M] [I] signifiées par RPVA par Me MOREAU Emmanuel le 13 septembre 2023,

Il convient de constater le désistement partiel à l’égard de Madame [C] veuve [M] [I],

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement partiel d’instance à l’égard de de Madame [C] veuve [M] [I],

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 5 mars 2024 à 9h30

Fait à Versailles, le 10 janvier 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 23/03926.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03926. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.