portée

N° Y 22-84.243 FP-B

N° 00021

GM 16 JANVIER 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JANVIER 2024

Les sociétés [5], [2], [3], [4] et [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre elles des chefs de travail dissimulé aggravé, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance en date du 3 octobre 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés [5], [2], [3], [4] les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [1], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Ingall-Montagnier, Labrousse, Piazza, MM. Samuel, Maziau, Turbeaux, Mme Goanvic, MM. de Lamy, Laurent, conseillers de la chambre, MM. Ascensi, Mallard, Michon, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Un contrôle a été effectué, le 12 décembre 2016, par les agents du service alors dénommé direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après la DIRECCTE), d'une part, au sein de l'établissement de la société de droit portugais [1] (ci-après la société [1]), d'autre part, dans les locaux de l'unité économique et sociale composée des sociétés [5], [2], [3] et [4] (ci-après le groupe [6]).

3. Un procès-verbal a été clôturé le 29 janvier 2018, constatant des manquements aux règles applicables aux conditions d'emploi et de détachement de salariés, susceptibles de constituer le délit susvisé, qui a été transmis à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur.

4. Les agents de cet organisme ont à leur tour dressé, le 11 décembre 2019, un procès verbal d'infractions, transmis au procureur de la République.

5. Une information a été ouverte le 21 février 2020, au cours de laquelle ont été mises en examen, le 23 avril 2021, la société [1] des chefs de travail dissimulé et travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes, puis, le 26 avril 2021, chacune des autres sociétés susvisées, pour recours au travail dissimulé en lien avec la société [1].

6. Cette dernière a saisi, le 21 octobre 2021, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure, et des mémoires aux mêmes fins, communs aux quatre autres sociétés précitées, ont été déposés.

Réponse de la Cour

10. Les moyens sont réunis.

11. Pour dire régulières les auditions des salariés des sociétés concernées, par les agents de la DIRECCTE, l'arrêt attaqué énonce que le grief porte sur la seule absence de mention, au dossier de la procédure, du consentement à audition des personnes sollicitées.

12. Les juges relèvent qu'aucun procès-verbal n'a été dressé et que les modalités de recueil de ce consentement ne sont pas précisées par les textes applicables.

13. Ils constatent, s'agissant de MM. [R] [N] et [H] [W], qu'après avoir fait état, dans la requête initiale, du seul grief ci-dessus énoncé, la société [1] produit, par mémoire déposé après expiration du délai de six mois prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale, deux attestations des intéressés par lesquelles ils exposent avoir fait l'objet d'un interrogatoire minutieux.

14. Ils ajoutent que la production de telles attestations ne saurait être admise en application des règles de procédure pénale qui ne permettent pas à la défense de solliciter directement des témoins et soumettent l'audition de ces derniers au filtre d'une demande d'actes sur le fondement de l'article 82-1 du code de procédure pénale.

15. Ils observent, en ce qui concerne l'audition de M. [Z], que celle-ci a eu lieu à l'occasion d'un rendez-vous pris par le service de contrôle avec divers salariés, qu'aucun procès-verbal n'a été dressé, que les échanges ont porté sur des généralités et que des documents ont été remis aux enquêteurs.

16. Ils retiennent enfin que, d'une part, les moyens critiquant les auditions de MM. [N] et [W], présentés par mémoires déposés en vue de l'audience, sont nouveaux et irrecevables en raison de la forclusion, d'autre part, les sociétés requérantes se contentent d'affirmer que les irrégularités entachant les auditions des autres salariés leur causent un grief, sans en établir la réalité.

17. C'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé que les arguments exposés par mémoire déposé après expiration du délai de six mois prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale étaient irrecevables, alors qu'elle était valablement saisie, par la requête initiale, déposée dans le délai susvisé, du grief pris de l'absence de consentement des intéressés à leur audition.

18. C'est encore à tort que la chambre de l'instruction a écarté des débats les attestations produites devant elle, dont elle était tenue d'apprécier, après débat contradictoire, la valeur probante au regard des autres pièces de la procédure, dès lors que lesdites attestations avaient un lien direct avec le grief dont elle était régulièrement saisie.

19. L'arrêt attaqué n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que l'exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail ne vise qu'à la protection des intérêts de celle-ci. Ainsi, les sociétés requérantes n'avaient pas qualité pour invoquer leur violation, même si les personnes entendues étaient leurs salariés.

20. En conséquence, les moyens doivent être écartés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois.

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que les sociétés [5], [2], [3] et [4] devront payer à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre.