Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 19/00024
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]
N° RG 19/00024 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TQRA
DESISTEMENT du 11/01/2024 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du 11 janvier 2024 Décision du 11 janvier 2024
partie demanderesse URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5] Représentée par Monsieur [H] [Z], audiencier muni d'un pouvoir partie défenderesse Madame [G] [I] en sa qualité de gérante de l’EURL [4], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
Composition du Tribunal Président(e) : Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Maéva GIANNONE, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de URSSAF RHONE-ALPES à l’audience ce jour,
Vu l’acceptation de Madame [G] [I] en sa qualité de gérante de l'EURL [4] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 11/01/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier. Ainsi fait le 11/01/2024 au palais de justice de Lyon, Madame Maéva GIANNONE GREFFIERE Monsieur Julien FERRAND PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à : URSSAF RHONE-ALPES,
[G] [I] en sa qualité de gérante de l’EURL [4]
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 19/00024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.