A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 8 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/00760
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03
N° RG 21/00760 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYLA ()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société SUEZ RR IWS REMEDIATION
CPAM DE LA HAUTE-LOIRE
Me Anne-Laure DENIZE, (PARIS)
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 8 Janvier 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du : 8 janvier 2024 Acte de saisine de la juridiction : 2/04/2021 Objet du recours : AT du 11/03/2019 consolidé le 17/07/2020 IPP 10 %
partie demanderesse
Société SUEZ RR IWS REMEDIATION 17 rue du Périgord 69330 MEYZIEU non comparante, représentée par Me Anne Laure DENIZE du barreau de Paris, absente
partie défenderesse
CPAM DE LA HAUTE-LOIRE 10 Avenue André SOULIER 43011 LE PUY EN VELAY CEDEX comparante en la personne de [Z] [V] de la CPAM du Rhône
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : // Assesseur collège salarié : Claude NOEL Greffier : Doriane SWIERC
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En l’absence d’un assesseur, la Présidente a statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l‘article L 218-1 du COJ
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse, par courrier en date du 2 janvier 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, M. [V] de la CPAM du Rhône ne s’opposant pas,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société SUEZ RR IWS REMEDIATION,
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société SUEZ RR IWS REMEDIATION,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 8 Janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT GreffierePrésidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2024, sous le numéro 21/00760.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.