Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 8 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 20/02242
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03
N° RG 20/02242 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VLH6 ()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS CPAM DE L’ISERE Me Gabriel RIGAL, vestiaire : 1406
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 8 Janvier 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du : 8 janvier 2024 Acte de saisine de la juridiction : 17/11/2020 Objet du recours : AT du 17/08/2017 IPP 30 % consolidé le 27/12/2019 Recours implicite - saisine CMRA le 17/08/2017
partie demanderesse
Société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS 106/110 avenue Jean JAURES 69007 LYON
non comparante, représentée par Me Gabriel RIGAL substitué par Me Hélène HAULET avocats au barreau de Lyon
partie défenderesse
CPAM DE L’ISERE Service contentieux 2 rue des Alliés 38045 GRENOBLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : // Assesseur collège salarié : [C] [P] Greffiere : Doriane SWIERC
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En l’absence d’un assesseur, la Présidente a statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l‘article L 218-1 du COJ.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 7 décembre 2023 ,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS,
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 8 Janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT GreffierePrésidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2024, sous le numéro 20/02242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.