Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
ServitudesDemande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/05901
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 23/05901 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBG3
ORDONNANCE N°2024/1
APPELANTE :
Mme [N] [J] [O]
[Adresse 2]
Représentant : Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [R] [U]
Au [Adresse 3]
Représentant : Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [I] [H] épouse [U]
Au [Adresse 3]
Représentant : Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.S. OCMJ
[Adresse 1]
Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 27 novembre 2023 du juge de l'exécution de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par Madame [N] [J] [O] le 01 Décembre 2023 ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me [P] [M] le 27/12/2023;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [P] [M] a répondu à cet avis le 05/01/24;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel à la S.E.L.A.S. OCMJ dans le délai imparti soit au plus tard le 26 Décembre 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de la S.E.L.A.S. OCMJ ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/05901.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05901. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.