Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 11 JANVIER 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03590 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4PL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2023

Tribunal Judiciaire de NIMES N° RG23/00810

APPELANTE :

S.A.S. [8] ([5])

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me TAKROUNI substituant Me Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :

Monsieur [N] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

absent à l'audience

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Réputé contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a rectifié plusieurs erreurs matérielles contenues dans le jugement rendu par la même juridiction le 25 mai 2023 en matière de surendettement en faveur de M. [N] [D].

Par déclaration signifiée par la voie électronique le 11 juillet 2023, la SAS société [7] ([6]) a interjeté appel de ce jugement rectificatif.

A l'audience du 14 novembre 2023, la SAS société [7] ([6]) représentée par son conseil a déclaré se désister de son appel.

M. [N] [Y], intimé n'a pas comparu.

Il convient, en conséquence, de donner acte à la SAS société [7] ([6]) de son désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Donne acte à la SAS société [7] ([6]) de son désistement d'appel;

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la Cour sous le n° 23-03590 et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que l'appelante supportera les éventuels dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,