Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01743
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE
DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE
N° RG 23/01743 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYYC
ORDONNANCE N°
APPELANTES :
Mme [T] [F]
Chez Mme [Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Mme [Z] [M] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
M. [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Mme [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Henriane MILOT, greffier
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 21 mars 2023 du tribunal judiciaire de Perpignan,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 novembre 2023 qui prononce la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° 23/1743
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour présentée le 05 décembre 2023
Vu les observations présentées le 18 décembre 2023 par le conseil des intimés qui s'y oppose.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il résulte des observations de l'intimé que l'exécution de la décision de première instance n'a été que partielle, les frais d'expertise et les dépens n'ayant pas été réglés par les appelantes ;
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête présentée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à réinscription de l'affaire n° 23/1743.
Le GREFFIER, Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/01743.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01743. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.