Prêt - Demande en remboursement du prêt
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Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/06740
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ
N° RG 21/06740 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PG3S
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A. Carrefour Banque
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
M. [K] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Betty CHAUVIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Mme [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 01 octobre 2021 du juge des contentieux de la protection de Perpignan,
Vu l'appel interjeté par la S.A. Carrefour Banque le 22 novembre 2021,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 02 janvier 2024 à Me Betty CHAUVIN,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Betty CHAUVIN a répondu le 08 janvier 2024 à cet avis,
Attendu que l'appelant a signifié ses conclusions à Monsieur [U] [K] par acte déposé à Etude le 06 janvier 2022 ; qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile l'intimé devait remettre, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, ses conclusions au greffe au plus tard le 06 avril 2022 ,
Attendu que l'intimé a transmis ses conclusions au greffe le 28 décembre 2023 ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 909 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 28 Décembre 2023 par Me Betty CHAUVIN,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 28 Décembre 2023 par Me Betty CHAUVIN aux intérêts de Monsieur [K] [U].
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 21/06740.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06740. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.