Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Plan de redressement de l'entrepriseAppel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01146
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
6 ème CHAMBRE
MINUTE N°: 24/00009
DOSSIER n° : N° RG 23/01146 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F67T
REFERENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 7], décision attaquée en date du 17 Mai 2023, enregistrée sous le n° 23/00132
S.A.S. LA LUXEMBOURGEOISE prise en la personne de son Président en exercice pour ce domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
assisté de Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003762 du 03/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
MINISTERE PUBLIC
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. MJAIR SELARL MJAIR, prise en la personne de Maître [I], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA LUXEMBOURGEOISE.
[Adresse 6]
[Localité 4]
assistée de Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 JANVIER 2024
Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 26 Mai 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois prescrit par le code de procédure civile ;
Que le conseil de l'appelant n'entend pas formuler d'observations ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.
La Greffière La Présidente de chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/01146.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.