Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/02840
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 126 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
du 11 Janvier 2024
MINUTE N° 24/00021
N° RG 22/02840 joint au dossier 22/02829
Monsieur [V] [S]
Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [O] [G]
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ
Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Mme BAJEUX, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/02840 et 22/02829,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 22/02840 et 22/02829 justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02840 et 22/02829 sous le numéro 22/02829.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 22/02840.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02840. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.