A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 9 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01117
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N°
DESISTEMENT
SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 9 JANVIER 2024
CHAMBRE SOCIALE
audience non publique
du 9 Janvier 2024
N° de rôle : N° RG 23/01117 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EU7T
S/appel d'une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
en date du 27 juin 2023
code affaire : 89E
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
APPELANTE
Société ENTREPRISE [R], sise [Adresse 1]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
[3], sise [Adresse 2]
/////////////
Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état à la chambre sociale, et Mme MERSON GREDLER, Greffière avons rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'affaire opposant la Société ENTREPRISE [R] à la [3],
Vu l'enregistrement au répertoire général N° R.G. 23/01117 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EU7T,
Vu l'article 941 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2023 par la Société ENTREPRISE [R] à l'encontre d'un jugement rendu le 27 juin 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lons le Saunier dans l'instance l'opposant à la [3],
Vu le courriel en date du 22 novembre 2023, (reçu le même jour au greffe de la Cour) , par lequel l'appelante a, par l'intermédiaire de son conseil, Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, indiqué se désister de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 27 juin 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile le présent désistement emporte acquiescement ;
P A R C E S M O T I F S
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel, l'extinction de l'instance ;
Constatons le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant(e).
Ainsi rendue et signée le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par M. Christophe ESTEVE Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale et Mme MERSON GREDLER, Greffière, .
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2024, sous le numéro 23/01117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.