Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 9 janvier 2024
Numéro de rôle: 21/33781
Formation: 1/5/2 état des personnes
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 622 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

■

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 21/33781 N° Portalis 352J-W-B7F-CUC62

N° MINUTE :

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDERESSE

Madame [W], [V] [K] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S], [X] [H] [P],né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 17] DOMICILIÉE AU CENTRE D’HEBERGEMENT CRIMEE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Raphaëlle AUCHER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB 158

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [H] [P] [Adresse 6] [Localité 12] non représenté

Monsieur [L] [A] [G] DOMICILIÉ CHEZ [O] N° 1956 [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Marie-Claire GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2014

Décision du 09 janvier 2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 21/33781 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUC62

PARTIE INTERVENANTE

Madame [D] [C] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [S], [X] [H] [P], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 17] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Carole Sulli, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619 (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/037534 du 26 octobre 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 05 décembre 2023, tenue en chambre du conseil Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DIT que M. [F] [T], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 14] (Cameroun), n’est pas le père de l’enfant [S], [X] [T], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 17], de [W], [V] [K], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Cameroun) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de l’enfant à naître de [W] [K] effectuée par M. [F] [H] [U], le 09 février 2016 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 15] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [S], [X] [T], né le [Date naissance 3] 2016, de [W], [V] [K], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Cameroun), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 17] sous le numéro 688, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 28 souscrite le 09 février 2016 par M. [F] [H] [U], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 14] (Cameroun), devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (Hauts-de-Seine) ;

DIT que M. [L] [A] [G], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (Cameroun), est le père de l’enfant [S], [X] [T], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 17], de [W], [V] [K], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Cameroun) ;

DIT que l’enfant se nommera désormais [A] [G] ;

CONDAMNE in solidum M. [F] [H] [U] et Mme [W] [K] aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à [Localité 16] le 09 janvier 2024.

La GreffièreLa Présidente

Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 450Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 janvier 2024, sous le numéro 21/33781.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/33781. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.