Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 3ème section

N° RG 22/01765 N° Portalis 352J-W-B7G-CWCSJ

N° MINUTE : 4

Assignation du : 07 Février 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Janvier 2024

DEMANDEURS

Madame [D] [U] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 11]

Madame [B] [U] veuve [H] [Adresse 17] [Localité 18]

Madame [F] [U] épouse [M] [Adresse 8] [Localité 12]

Madame [P] [J] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 13]

Madame [A] [S] [Adresse 6] [Localité 19]

Madame [K] [L] [Adresse 9] [Localité 10]

Monsieur [I] [G] [Adresse 5] [Localité 16]

représentés par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0586

DEFENDERESSES

Société COUTOT ROEHRIG [Adresse 7] [Localité 15]

représentée par Maître Karine LE STRAT de l’ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0060

Direction générale des finances publiques d’ile de France et de [Localité 20] [Adresse 3] [Localité 14]

représentée par son Inspecteur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame SAJIE, Vice-Présidente assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

rendue publiquement par mise à disposition contradictoire en 1er ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 23 septembre 2014, l’administration fiscale a notifié aux héritiers de madame [W] [U], veuve [O], décédée le [Date décès 4] 2011 et listés au chapeau, une majoration de 40% pour retard dans la souscription de la déclaration de succession. Ces majorations ont fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement le 29 avril 2016.

Par exploit d’huissier en date du 07 février 2022, les héritiers ont assigné l’administration fiscale devant la présente juridiction aux fins de contestation des pénalités de retard appliquées suite à un retard dans la déclaration de succession et aux fins de responsabilité. Ils exposent qu’ils ont constitué pour mandataire aux fins de liquidation de la succession la société de généalogie Coutot Roehrig. Par lettre du 19 septembre 2019, la société COUTOT ROEHRIG formulait des contestations au nom des héritiers aux fins de remise gracieuse et de minoration des intérêts de retard.

L’administration fiscale réclamait à la société Coutot Roehrig le mandat de représentation dont elle se prévaut et saisissait par conclusions signifiées le 05 octobre 2022, le juge de la mise en état aux fins de déclarer irrecevable ladite réclamation.

Aux termes de ses dernières écritures sur incident signifiées le 20 décembre 2023, l’administration fiscale sollicite que l’incident par elle soulevé soit déclaré clos, que la qualité de mandataire de la société Coutot Roehrig soit reconnue et qu’elle soit déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures sur incident, signifiées le 08 septembre 2023, la société Coutot-Roehrig sollicite que son intervention volontaire soit déclarée recevable, de déclarer recevable sa réclamation contentieuse. Elle demande également la condamnation de l’administration fiscale à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été évoqué à l’audience du 21 décembre 2023 et la décision a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principaleEu égard aux dernières écritures de l’administration fiscale, il convient de déclarer l’incident clos. Sur les frais irrépétibles et les dépensLes dépens seront réservés.

L’administration fiscale sera condamnée à verser à la société Coutot-Roehrig la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile,

DISONS l’incident clos ; RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 07 mars 2024 pour conclusions au fond de l’administration fiscale et de la société Coutot-Roehrig ; CONDAMNONS l’administration fiscale à payer à la société Coutot-Roehrig la some de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RESERVONS les dépens

Faite et rendue à Paris le 11 Janvier 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état