Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/03452
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 22/03452 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOJX
N° MINUTE : 3
Assignation du : 28 Février 2022
Jugement en désistement d’instance et d’action
[1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024
DEMANDERESSE
S.N.C. BBR LAMARCK [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1985
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE SAGITTAIRE [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2120
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 janvier 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 février 2022 à la demande de la S.N.C. BBR LAMARCK ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 22 février 2023, la S.N.C. BBR LAMARCK se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. LE SAGITTAIRE ;
La S.A.R.L. LE SAGITTAIRE accepte le désistement d’instance et d’action par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 9 janvier 2024.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux,
Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe.
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.N.C. BBR LAMARCK à l’encontre de la S.A.R.L. LE SAGITTAIRE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance ;
Fait et jugé à Paris le 10 Janvier 2024
La GreffièreLa Présidente M. PLURIELD. SANTOS CHAVES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 22/03452.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.