Demande en nullité de mariage célébré en France par le procureur de la République
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/35992
- Formation
- 1/5/2 état des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 22/35992 N° Portalis 352J-W-B7G-CXFQF
ADS
N° MINUTE :
[1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES [Adresse 7] DE PARIS [Localité 2] en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Sarah ABDEL SALAM, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E2375
Madame [P] [B] [Adresse 3] [Localité 1] non représentée
Décision du 09 janvier 2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 22/35992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFQF
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge
assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 05 décembre 2023 tenue en chambre du conseil Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2024.
JUGEMENT
Réputé contradictoire En premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare nul et de nul effet le mariage célébré à [Localité 6] le 26 juin 2014 entre M. [U], [G], [V] [Z], né le 16 août 1971 à [Localité 8] (Yvelines), et Mme [P] [B], née le 7 septembre 1981 à [Localité 4] (République de Guinée) ;
Ordonne la mention de cette décision en marge : - de l’acte de mariage n°493 dressé le 26 juin 2014 sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 6] ;
- de l’acte de naissance de M. [U], [G], [V] [Z], né le 16 août 1971 à [Localité 8] (Yvelines), dressé sous le n°1835 ;
Déboute le ministère public de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [Z] et Mme [B] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 9 janvier 2024
La GreffièreLa Présidente
Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 janvier 2024, sous le numéro 22/35992.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/35992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.