Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 9 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/09193
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS: tenus en audience publique le 09 Janvier 2024
PRONONCE: jugement rendu le 09 Janvier 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [J] [X] épouse [S] C/ E.P.I.C. OPAC DU RHONE
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 23/09193 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWOT
DEMANDERESSE
Mme [J] [X] épouse [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]
Non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
E.P.I.C. OPAC DU RHONE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]
Représentée par Maître Laure POUTARD, avocat au barreau de Lyon
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme à chaque partie - Une copie certifiée conforme à Me Laure POUTARD - 964 - Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire : SAS HUISSIERS REUNIS (Mornant) - Une copie au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 06 Novembre 2023, Madame [J] [X] épouse [S] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Madame [J] [X] épouse [S] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse est représentée par son conseil ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [J] [X] épouse [S] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [J] [X] épouse [S].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 9 janvier 2024, sous le numéro 23/09193.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.