Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 20/05639 - N° Portalis DBX6-W-B7E-URW7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3

JUGEMENT DE DIVORCE

20J N° RG 20/05639 - N° Portalis DBX6-W-B7E-URW7

N° minute : 24/

du 11 Janvier 2024

AFFAIRE :

[G]

C/

[T]

Copie exécutoire délivrée à Me BAUER Me LAVAUD

le

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors des débats, Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [N] [W] [G] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (47) DEMEURANT : [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5]

DEMANDERESSE

représentée par Me Marion LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [M] [P] [R] [Z] [H] [T] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 9] (18) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 8]

DÉFENDEUR

représenté par Me Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 11 janvier 2021 ,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [M] [P] [R] [Z] [H] [T] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 9] (18)

et de :

Madame [N] [W] [G] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (47)

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 1999 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), avec un contrat de mariage .

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation .

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Fixe à la somme de 50 000 EUROS payable par deux versements de 25 000 euros chacun, le premier lorsque le présent jugement sera définitif et le second dans un délais de 13 mois à compter du prononcé du présent jugement, la prestation compensatoire due par monsieur [M] [T] à madame [N] [G] , et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

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Dit que lesdits versements seront payables avant le 5 du mois et d’avance au domicile de celle-ci.

Dit que la rente viagère de monsieur [T](MMAn° 20/000009943-01) sera reversée à madame [N] [G]

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES