Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/00997
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]
N° RG 23/00997 N° Portalis DBX6-W-B7H-YAWW
Minute n° 24/16
DESISTEMENT
Du : 11 janvier 2024
cc délivrées le à :
S.A.S. [4]
URSSAF AQUITAINE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT (article 394 et 789 du code de procédure civile) ____________________
Audience de mise en état du : 11 janvier 2024
Demanderesse : S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée
Défenderesse : URSSAF AQUITAINE Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [D] [F] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 13/06/2023
Objet du recours : REDRESSEMENT Décision implicite de rejet CRA Montant : 2.079,00 € Période : du 01/01/2019 au 31/12/2021
Juge de la mise en état : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Par courrier électronique reçu au greffe le 09 janvier 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action.
Le défendeur a accepté le désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue publiquement, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Constatons le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
La greffièreLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/00997.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00997. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.