Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2]

JUGEMENT N°24/05055 du 12 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/00457 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OVO

AFFAIRE :

DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR Monsieur [G] [V] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 10 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : PFISTER Laurent MURRU Jean-Philippe

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Décembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

RG N°24/00457

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 janvier 2024, Monsieur [G] [V] a formé opposition à la contrainte du 12 décembre 2023 et signifiée par exploit d'huissier du 18 décembre 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience utile du 10 octobre 2024.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience par son conseil, l'URSSAF sollicite la condamnation de Monsieur [G] [V] au paiement des frais de recouvrement au titre de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale outre les entiers dépens de l'instance compte tenu de la déclaration de ses revenus à une date postérieure à la signification de la contrainte.

A l'audience, Monsieur [G] [V], n'est ni présent ni représenté ne dispensé de comparaître malgré une convocation avec un accusé de réception signé.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions déposées par les parties à l'audience, reprenant l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

La présente affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition

Aux termes de l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire".

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d'office les délais de forclusion.

En l'espèce, l'opposition à contrainte de Monsieur [G] [V] sera déclarée recevable étant intervenue dans le délai de 15 jours légalement prescrit.

Sur le bien fondé de la contrainte

Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

En application de l'article 446-1 du Code de Procédure Civile, le tribunal n'est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu'il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif que l'opposant n'est pas comparant (2 e Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).

Au terme de la procédure, le tribunal constate que Monsieur [G] [V] n'est plus redevable d'aucune somme.

En conséquence, Monsieur [G] [V] est déclarée redevable des frais de signification de la contrainte.

Sur les demandes accessoires

L'article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile seront laissés à la charge de Monsieur [G] [V]

Il conviendra de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

DÉCLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [G] [V] ;

CONSTATE que plus aucune somme n'est due au titre de la contrainte émise le 12 décembre 2023 ;

FAIT DROIT à la demande de l'URSSAF [8] en paiement des frais de signification de la contrainte du 12 décembre 2023 par Monsieur [G] [V] ;

LAISSE les dépens de l'instance à la charge Monsieur [G] [V] en application de l'article 696 du Code de procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile. les parties disposent, à peine de forclusion, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Notifié le :