Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/00039
- Formation
- EXPROPRIATIONS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
le JEUDI ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE
N° RG 23/00039 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHNG NUMERO MIN: 24/00005
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
Société INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
ET
Monsieur [E] [K] [Adresse 3] [Localité 2]
Madame [R] [J] [W] [L] [Adresse 3] [Localité 2]
défaillants
------------------------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 31 octobre 2023 par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT, conseil de l’expropriant ;
Vu l’article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que “l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.
En l’espèce, Monsieur [E] [K] et Madame [R] [L] n’ont pas constitués avocat et ne se sont pas manifestés dans le cadre de cette procédure. L’expropriant indique avoir renoncé à son droit de préemption, Monsieur [E] [K] et Madame [R][L] ayant été informés de cette décision. Il convient donc de donner acte de ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRE, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONSTATE que les frais et dépens seront à la charge de l’expropriant.
La présente décision a été signée par, Madame Marie WALAZYC Juge de l’Expropriation, et par Mme Céline DONET, greffier présent lors du prononcé.
Le GreffierLe Juge de l’Expropriation
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/00039.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.