Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 10 janvier 2024
Numéro de rôle: 21/04688
Formation: Chambre 6/Section 5
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 278 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 21/04688 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VHCV

Madame [J] [K] Représentant : Maître Marc-david SELETZKY de l’AARPI AMBRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0070

C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE Représentant : Me Matthieu MALNOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 550 S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic Fidelis Immobilier dont le siège social est [Adresse 1] Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2288 S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Me Xavier LEDUCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2035

ORDONNANCE DE REFUS DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture partielle du 06 Septembre 2023 rendue contre AXA,

Vu l'article 800 du Code de Procédure Civile,

Aucune demande nouvelle ni aucuns moyens nouveaux ne sont soulevés spécifiquement à l’égard d’Axa, de sorte que la demande sera rejetée.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de révocation de clôture partielle du 06 Septermbre 2023 présentée par AXA,

Renvoyons l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 13 Mars 2024 à 09 H 00 ( salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage ) pour derniers échanges en vue de la clôture.

Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS Transmis à : Maître Marc-david SELETZKY de l’AARPI AMBRE ASSOCIES, Me Caroline JOURNO-NAÏM, Me Xavier LEDUCQ, Me Matthieu MALNOY

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 800Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 21/04688.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.