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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/05584
- Formation
- Chambre 6/Section 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/05584 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMAP
S.C.I. SCI PASTEUR Représentant : Me Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1332
C/ S.A.S. AB GROUP HOLDING Représentant : Me Christophe CARDOSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 92 S.C.O.P. S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Représentant : Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0133
ORDONNANCE DE REFUS DE RÉVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE ( article 800 du code procédure civile ) ET DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture partielle du 2 novembre 2022 présentée par la SAS AB Group holding :
L'article 800 du code de procédure civile dispose que le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
En l'espèce, la SAS AB Group holding ne démontre ni que des moyens nouveaux ni des demandes nouvelles ont été présentés à son égard depuis la clôture partielle.
Elle ne démontre pas davantage la survenance d'une cause grave, étant observé que le condradictoire a été respecté dès lors qu'elle a été mise en mesure de répondre.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de révocation de clôture partielle du 2 novembre 2022 présentée par la SAS AB Group holding.
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 23 Mai 2024 à 09 H 30 (immeuble européen, salle G, 7ème étage) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Christophe CARDOSO, Me Laure JACQUEZ DUBOIS, Me Michèle SOLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 22/05584.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05584. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.