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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/05738
- Formation
- Chambre 5/Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 23/05738 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYP7
Numéro de minute : 24/00101
S.D.C. RES MARMONT SITUEE [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic la société CABINET LARIGAUDRY SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Gladys CLAP, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 288
C/ Monsieur [I] [V]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2023,
Vu les conclusions aux fins de réouverture des débats du syndicat des copropriétaires de la résidence Marmont sise [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic, la société CABINET LARIGAUDRY, notifiées par voie électronique le 09 janvier 2024,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins d'actualisation de ses conclusions, la dette de Monsieur [V] ayant évolué depuis son assignation devant la juridiction de céans. Il est mentionné que cette demande de révocation résulte d'une volonté d'éviter tout risque de contestation.
Dès lors, et compte tenu d'une possible contestation empêchant l'application de l'article 802 du code de procédure civile, il est nécessaire de procéder à la révocation de l'ordonnance de clôture du 17 octobre 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Révoquons l'ordonnance de clôture du 17 octobre 2023,
Ordonnons la réouverture des débats,
Disons que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience de mise en état de la section 1 du 22 février 2024 à 13h00 pour actualisation des conclusions du syndicat des copropriétaires.
Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT Transmis à : Me Gladys CLAP
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 23/05738.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.