Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/07445
- Formation
- Chambre 6/Section 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 500 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/07445 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3VC N° minute : 24/00041
S.C.I. MGPARC IMMO Représentant : Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 385
C/ S.N.C. 32 CARNOT Représentant : Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0891
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Par acte d’huissier du 12 juillet 2023, la SCI MGPARC Immo a fait assigner la SNC 32 Carnot devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Par conclusions du 9 janvier 2024, la SCI MGPARC Immo indique se désister de son action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.
Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.
L'article 399 du même code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le désistement d’action de la SCI MGPARC Immo est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.
Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de condamner la SCI MGPARC Immo aux dépens à défaut de meilleur accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/07445 du fait du parfait désistement d’action de la SCI MGPARC Immo ;
Condamnons la SCI MGPARC Immo aux dépens.
Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS Transmis à : Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, Me Christian LEFEVRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 23/07445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.