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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/11610
- Formation
- Chambre 6/Section 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/11610 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7LW
Monsieur [N] [C] Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 Madame [R] [D] Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12
C/ S.A.R.L. ATELIER AOR ARCHITECTURE Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A.M.C.V. SMABTP, ès qualité d’assureur de la Société VISION BAT Représentant : Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356 S.A.R.L. AMEL BATIMENT, représentée par son Gérant, Monsieur [P] [E] S.A. SMA, ès qualité d’assureur de la Société AMEL BATIMENT Représentant : Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 23 Mai 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle G, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Christophe GUIBLAIS, Me Chantal MALARDE, Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 22/11610.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11610. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.